Document d'archives : 2010
Contenu :
Présentation du contenu
Contient aussi : un dossier pour lequel le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Sever avait été saisi avant le 1er février 2009 et qui ont été clôturés par celui de Mont-de-Marsan après cette date en raison de la réforme de la carte judiciaire.
Cote :
1458 W 117
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2088
Institutions :
Thèmes :
affaire civile, baux ruraux, juridiction, justice, justice civile