Document d'archives : Section de l'Intérieur. Changement de nom. Date de saisine : 05/03/1976 Rapporteur : Charles Aubert Date de séance :
Titre :
Section de l'Intérieur. Changement de nom. Date de saisine : 05/03/1976 Rapporteur : Charles Aubert Date de séance : 06/04/1976
Cote :
Affaire n° 317063
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).