Direction générale des impôts/Domaines

Le séquestre désigne la procédure par laquelle est prononcée la confiscation des biens immobiliers et mobiliers, et des créances pouvant appartenir à des individus mais aussi à des personnes morales. En attendat qu'une décision de justice soit prononcée, le bien saisi est géré par l'administration des Domaines dans l'attente d'une mesure de liquidation ou de restitution. Les comptes bancaires peuvent être également bloqués.

La mesure de séquestre intervient suite à une décision de justice (condamnation d'un tribunal militaire, ordonnance d'un président du tribunal civil) ou suite à un acte administratif (arrêté préfectoral). La loi du 5 octobre 1940 confie à l'administration de l'enregistrement l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre.

Durant la Seconde Guerre mondiale, on observe trois phases de mise sous séquestre, liées aux évolutions politiques et militaires, aux changements de régimes en France :

-Séquestres liés à l'entrée en guerre et dirigés à l'encontre des sujets ennemis (décret-loi du 1er septembre 1939), des organisations communistes dissoutes (décret-loi du 26 septembre 1939).

-Séquestres liés à la politique du gouvernement de Vichy et dirigés à l'encontre des associations secrètes dissoutes (loi du 13 août 1940), des Juifs (loi du 22 juillet 1941), des personnes ayant quitté le territoire national et ayant été déchues de la nationalité française (loi du 23 juillet 1940), des organismes professionnels, des réfugiés espagnols (colonie de Béziers), de l'armée du Salut.

-Séquestres liés à la Libération et à la politique d'épuration, dirigés à l'encontre des miliciens, des collaborateurs, des sujets ennemis, de la Légion française des combattants, de la Charte du travail[1] et des entreprises et journaux ayant collaboré avec l'Allemagne nazie.

A la Libération, l'ordonnance du 9 août 1944 annule tous les actes constitutionnels, législatifs ou réglementaires pris par le gouvernement de Vichy. Les biens séquestrés font alors l'objet d'une procédure de restitution. Les dossiers ouverts par l'administration des Domaines sont donc complétés par une ordonnance de restitution et d'un procès-verbal de remise des biens. Dans le même temps, l'ordonnance du 5 octobre 1944 fut à l'initiative de la mise sous séquestre des biens des sujets ennemis (Allemagne, Autriche, Italie, Finlande, Roumanie, Bulgarie et Hongrie).

[1] La Charte du travail promulguée le 4 octobre 1941 par le gouvernement de Vichy devait instaurer un système de corporations par branches d'activité, destiné à éviter les conflits entre patrons et salariés. Sur le plan local, cela se traduisait par la mise en place de comités sociaux régionaux et locaux. Cependant, vu le contexte de l'Occupation et de la guerre, la Charte du travail et son système de corporations ne vit jamais vraiment le jour. Cependant, des organismes provisoires sont apparus à Montpellier afin de mettre en place progressivement ce système. Ils sont restés au stade embryonnaire, mais disposaient de mobilier et d'actifs qui furent confisqués et mis sous séquestres.