Inventaire d'archives : Direction départementale des Domaines
Contenu :
Le fonds des domaines comprend des sommiers et registres liés à la gestion immobilière des biens de l'Etat dans l'Hérault. Cette gestion concerne les immeubles mis à disposition des services de l'Etat mais aussi les baux et concessions temporaires d'immeubles. Ceux-ci se répartissent dans trois domaines : domaine forestier, domaine fluvial et domaine terrestre et maritime.
Plusieurs registres sont affectés aux valeurs vénales et locatives. Les Domaines déterminent la valeur des biens immobiliers en cas d'acquisition, de location ou de vente. D'autres registres consignent les successions en déshérence ou vacantes.
Une proportion importante des archives du fonds des Domaines traite des procédures de séquestre durant la Seconde Guerre mondiale.
Les archives liées aux séquestres se composent de :
-Une table alphabétique indiquant les persones physiques et morales avec date de parution dans le Journal officiel.
-Des sommiers indiquant les personnes physiques et morales ayant fait l'objet d'une mesure de séquestre. Un numéro d'ordre renvoie aux dossiers. Les biens immobiliers et créances de ces personnes sont également indiquées. Les dates de l'ordonnance de mise sous séquestre et d'enregistrement par l'administration départementale des domaines sont mentionnées.
- De la correspondance générale, ainsi que des documents de synthèse sur la situation des séquestres et confiscations.
- Des registres des individus et personnes morales détaillant la procédure de mise sous séquestre, de l'ordonnance du tribunal civil au procès-verbal de remise (volumes 2 et 3, du numéro 178 à 573). Un numéro d'ordre renvoie aux dossiers.
- Des dossiers des individus et personnes morales ayant fait l'objet d'une mesure de séquestre. Ils sont classés par numéro d'ordre de séquestre. Le fonds comporte les dossiers allant du numéro 15 à 550, mais il y a de nombreuses lacunes.
- Des dossiers de législation et de réglementation.
-Des dossiers relatifs aux organes ou entreprises de presse : L'indépendant du Midi, L'Eclair, le Petit Méridional et l'Imprimerie du Midi à Perpignan. 
-Des dossiers de sociétés sous séquestre pour profits illicites : la Compagnie Uvale de Nissan-les-Ensérune, la Compagnie générale du Froid industriel de Capestang, la Société française d'armement et de récupération Neptune de Sète, l'entreprise des Ateliers de construction de la Seine basée sur le port de Sète.
- D'un dossier sur la régularisation des séquestres prononcés par le Comité de Libération de Béziers.
- Un inventaire des bureaux de la Légion des volontaires français.
 
Cote :
2643 W
Publication :
Archives départementales de l'Hérault
2019
Montpellier
Informations sur le producteur :
Direction générale des impôts/Domaines
Le service du Domaine, rattaché dans les départements à la Direction des services fiscaux est, depuis le 1er janvier 2007, rattaché à la Trésorerie générale.
Il assure les missions suivantes :
- fixation des conditions financières et juridiques d'occupation du domaine public et privé, établissement des actes ;
- établissement des actes d'acquisitions immobilières ou de prises de bail intéressant les services de l'État ;
- représentation de l'État en justice dans les affaires traitant du domaine ;
- vente des biens immobiliers et mobiliers du domaine privé de l'État dont les affectataires n'ont plus l'emploi ;
- tenue du Tableau Général des Propriétés de l'État (TGPE) qui recense l'ensemble des biens immobiliers de l'État (public et privé) ;
- évaluations immobilières préalables aux acquisitions, aliénations et prises à bail par l'État, les collectivités locales et autres organismes publics ;
- intervention dans le cadre des procédures d'expropriation pour la fixation de l'indemnité en qualité de commissaire du Gouvernement. Dans certains départements, dont l'Hérault, le Domaine suit l'ensemble de la procédure d'acquisition sous déclaration d'utilité publique pour les services de l'État et des collectivités territoriales sur mandat de ces dernières. C'est le régime du service foncier.
- gestion des successions vacantes et des séquestres ;
- appréhension des successions pour le compte de l'État au titre de la déshérence ;
- appréhension des biens sans maître revenant à l'État.
La généralisation de l'expérimentation du regroupement de la mission de gestion des patrimoines privés (GPP) à un échelon supradépartemental s'est traduite en 2005 par la constitution de 18 pôles spécialisés, dont Montpellier, qui regroupe les départements de l'Hérault, du Gard, de l'Aveyron, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Informations sur l'acquisition :
Historique de conservation :
Le fonds est la résultante de visites des locaux d'archives courantes et intermédiaires de la Direction départementale des finances, en vue de préparer le versement. Ces visites ont permis de retrouver les répertoires, registres et dossiers concernant les séquestres liés à la seconde guerre mondiale. Elles avaient pour but de préparer un versement des archives historiques de la Direction départementale.
Description :
Évolutions :
Fonds clos
Conditions d'accès :
Selon les lois et règlements en vigueur.
Conditions d'utilisation :
Se référer au règlement intérieur de la salle de lecture.
Description physique :
3,7 ml
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de l'Hérault
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD034_M_000465