Document d'archives : Demande de remise gracieuse d'une somme mise à charge par jugement définitif de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France...
Titre :
Demande de remise gracieuse d'une somme mise à charge par jugement définitif de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en date du 10 juillet 1998.
Contenu :
Rapporteur : Odile Ribuot-Soupison
Cote :
Dossier n° 363764
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, relations internationales, économie