Document d'archives : 1972-1975
Cote :
1796 W 5
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2076
Commentaire sur la communicabilité
Si les parties concernées sont décédées depuis au moins 50 ans, le dossier est librement communicable. (nb : C'est au chercheur d'amener la preuve du décès)
Sources :
Code du patrimoine art L.213-2
Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/008 $
Sources :
Code du patrimoine art L.213-2
Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/008 $
Institutions :
Tribunal de grande instance de Quimper, tribunal pour enfants