Document d'archives : * Décret n° 80-702 du 4 septembre 1980 : nomination en qualité de magistrat de l'administration centrale : réduction à 2 années...
Titre :
* Décret n° 80-702 du 4 septembre 1980 : nomination en qualité de magistrat de l'administration centrale : réduction à 2 années de la durée des services effectifs exigée dans les tribunaux.