Document d'archives : Procès-verbaux des commissions de surendettement

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Composées de sept membres représentant la Banque de France ainsi que les autorités nationales et locales, les commissions de surendettement peuvent être saisies par les particuliers en situation financière critique et durable. Cette procédure permet, sous certaines conditions et après une étude de dossier effectuée dans un délai de trois mois, d'accorder des délais de remboursement, de diminuer le montant des dettes ou d'en effacer une partie ou la totalité. Les commissions ont lieu une à deux fois par mois. Les procès-verbaux relèvent de la succursale de Mont-de-Marsan et sont classés par ordre chronologique.

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