Document d'archives : Registres de 1973 (9 mai) - 1981 (13 avril).
Cote :
1429 W 7
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2057
Description physique :
Registre
Registre: Oui
Institutions :
Lieux :
Thèmes :
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle