Document d'archives : Dossier n° 363195 ( ). 14 mai 2014
Contenu :
Requérant : Laboratoire Addmedica. Date de séance : 9 avril 2014.
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies. Catégorie de contentieux : Requête normale. Saisine : Premier ressort.
Cote :
20230214/17
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2014).