Registre des jugements prononçant séparation de corps ou de biens, divorces et conversions de séparation de corps en divorces remis par extrait à la chambre des notaires de Paris, en exécution des articles 872 et 880 du Code de procédure civile, de la loi du 27 juillet 1884 et de l'article 250 de la loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps du 18 avril 1886.

MC/SD//7

Enregistrements des jugements de séparation de corps ou de biens et divorces à la chambre des notaires de Paris (1892-1928)