Document d'archives : Affaires correctionnelles : dossiers individuels, 6ème chambre A (1er,4 octobre 1984).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2058W/13
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL CORRECTIONNEL D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1984
Langues :
Français
Description physique :
Papier