Document d'archives : 1982-1984
Cote :
3155 W 110
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
75 ans
2060
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, minute juridictionnelle, ordres et distribution