Document d'archives : Etats des affaires de dommages de guerre portées aux rôles des tribunaux (par cour d'appel) (1948).
Cote :
19960097/24
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1919-1965)
Thèmes :
dommages de guerre, départements et collectivités d'outre-mer, justice de paix, organisation judiciaire, état civil
Type de document :
Fonctions :
législation, organisation administrative, réglementation, statistique