Document d'archives : 1. Vote par le Parlement du coefficient de renouvellement des loyers : dossiers préparatoires, 1975-1979. 2. Idem, 1980-1987.
Cote :
19910018/7
Thèmes :
bail, commerce, commerce ambulant, commerce de gros, coopérative, repos hebdomadaire, travailleur indépendant