= Dossier de jugements du 12 Juillet 1966 22 Juin 1978 Moncraire, décision des 12 Déc 1978 4 Avril 1979 = Appel en conseil d'état (Appel de l'état) pour l'annulation du jugement du 22 Juin 1978. Note et Correspondance du suivi de l'Affaire

19870003/8

Coopération ; Direction de l'administration générale ; Service budget, affaires financières ; Sous-direction des affaires administratives ; ...