Du 1er avril au 31 octobre, les expulsions locatives sont possibles.

L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire afin de récupérer la jouissance du logement ou du local. Parfois, le recours à la force publique s'impose pour pouvoir effectuer celle-ci.

L'échantillonnage des dossiers a été effectué selon l'application du cadre méthodologique pour l'évaluation, la sélection et l'échantillonnage des Archives publiques de 2014. Un dossier sur quatre a été conservé pour les années 2007, 2008 et un sur cinq pour l'année 2009.