En cas d'absence du locataire ou lorsque l'huissier rencontre une résistance lors de l'expulsion, celui-ci doit adresser au Sous-préfet une demande de concours de la force publique. En cas d'accord de concours de la force publique, l'huissier est assisté par les forces de l'ordre et procède à l'expulsion du locataire.

Les dossiers individuels sont classés par année.