5°) Arrêts sur requêtes et remontrances

Les arrêts sur requêtes et remontrances forment une suite chronologique en liasses (1564-1792). Ils sont ceux par lesquels le Sénat entérine les Lettres patentes, édits, règlements particuliers sur requêtes des personnes morales ou des particuliers ou sur remontrances de l'avocat fiscal général. Le texte des requêtes ou remontrances est donné. Il est suivi de la mention de l'entérinement, qui donne force exécutoire. Ces documents touchent à des sujets très variés : nominations des sénateurs, des procureurs au Sénat, prestations de serment des juges subalternes, instructions de procédures, affaires successorales, brefs obtenus en Cour de Rome, confirmations des privilèges et règlements de police de communes, etc…