Annulation d'un procès-verbal dressé contre Toussaint Herbillon, marchand forain, retenu dans les prisons de Melun par les commis du sieur Édouard Verdier, adjudicataire de la ferme générale des tabacs, qui, au lieu de faire ce procès- verbal dans l'endroit et à l'instant de la capture, ne l'ont rédigé qu'à Brie-Comte-Robert, distant d'une lieue du village de Grisy où l'arrestation a été faite ; - opposition par les demoiselles Marie Guibert et Louise Boutillier à l'exécution du rôle des tailles de la paroisse Saint-Aspais de Melun, contre les maire, échevins et habitants de cette paroisse ; - ordonnance d'enregistrement, sur lecture judiciairement faite par le procureur du Roi, l'audience tenante, des provisions de conseiller en l'Élection de Melun accordées par S. M. à maître Jacques Desprez, au lieu et place de maître Denis de La Roche, etc. (Registre, In-4°, papier, 304 feuillets).

35C20

Administrations provinciales d'Ancien Régime (série C)