Document d'archives : N° 511 à 760.
Cote :
2442 W 55
Inventaire d'archives :
Tribunal d’instance de Gonesse, activité juridictionnelle (1913-1999)
Informations sur le producteur :
France. Tribunal d’instance (Gonesse, Val-d’Oise)
Conditions d'utilisation :
Non reproductible