Sénéchaussée criminelle. – Requêtes : de dame Madeleine de Lamure, pour faire poursuivre les incendiaires de sa maison ; contenant l'inventaire de sa vaisselle et ses meubles brûlés ; - de Joseph Gardées, contre Delussan de L…, colonel, qui avait fait détruire les meules de son moulin par des soldats envoyés sous les ordres de son fils. – Information. – Interrogatoire des parties. – Requêtes de Jean Capdeville, contre Joseph du Mazé, décimateur, pour excès commis dans l'exercice de ses fonctions ; - du procureur du roi, pour informer sur l'évasion de quelques prisonniers, facilitée par des secours étrangers ; - contre Bellot de Millac, accusé d'avoir assassiné François Decanet de Péfauré. – « Deffault pour Louise et Suzanne Decanet, filles mineures du défunt, demanderesses. – Rapport du chirurgien sur l'état du cadavre. – Réquisitoire du transport. – Information. – Nouvelle requête des suppliantes pour qu'on ne laisse pas plus longtemps en liberté le sieur Croizac, soupçonné du crime. – Requête de François de Montesquieu, premier capitaine du régiment de Durefort (Durfort), au sujet d'une échauffourée entre ses soldats et les bourgeois, où il avait reçu quelques blessures ; - de Marie de Bélissié, veuve de noble François de Bouillaguet, pour obtenir une information sur l'assassinat de Bouillaguet de Grangeneuve, son fils.

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Cours et juridictions d'Ancien Régime