Document d'archives : 19 mars
Cote :
2 U 3/3635
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2034
Thèmes :
atteinte aux biens, crimes et délits, criminalité, délinquance, incendie volontaire, juridiction, jury d'assises, justice pénale