Document d'archives : Actes de dépôt des extraits de jugements de divorce, séparation de biens, séparation de corps
Cote :
6 U 1/438
Inventaire d'archives :
Description physique :
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Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 48 cahiers
Personnes ou Institutions :
Thèmes :
affaire commerciale, commerce, commerçant, enregistrement judiciaire, justice civile, régime matrimonial, économie