Document d'archives : conseil de la magistrature : convocation des membres, propositions des chefs de cour et du directeur des Services Judiciaires aux...
Titre :
conseil de la magistrature : convocation des membres, propositions des chefs de cour et du directeur des Services Judiciaires aux postes vacants de magistrats, avis sur diverses affaires devant être soumises au conseil.
Cote :
19840336/32
Thèmes :
discipline, enquête, insertion sociale, juridiction, statut juridique
Type de document :
avis, dossier de séance, dossier individuel, enquête, rapport d'inspection, statuts, étude