Document d'archives : Extraits des délibérations transmises à la cour d'appel.
Cote :
6877 W 139
Inventaire d'archives :
Thèmes :
affaire civile, amnistie, application des peines, grâce, guerre 1939-1945, huissier de justice, justice, justice civile, justice pénale, magistrat, maladie mentale, mineur délinquant, nationalité, naturalisation, notaire, officier ministériel, opinion publique, personnel, protection judiciaire de la jeunesse, réhabilitation, saisie, succession, tribunal de première instance, tutelle judiciaire, éducation surveillée, élection professionnelle, établissement pénitentiaire, état civil