Document d'archives : * Décret n° 81-1181 du 31 décembre 1981 afin de faciliter la nomination à l'administration centrale du ministère, des magistrats...
Titre :
* Décret n° 81-1181 du 31 décembre 1981 afin de faciliter la nomination à l'administration centrale du ministère, des magistrats en service dans les juridictions.