Document d'archives : Accès aux documents administratifs
Contenu :
Réglementation et suivi du recours engagé par l'association « éthique et liberté » devant la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : extrait du rapport d'activité, décisions du Conseil d'Etat, extraits de Légifrance, documentation, fiche, correspondance, notes.
Cote :
20110236/122