Document d'archives : Mandataires liquidateurs. - Recours en annulation du décret du 29 décembre 1999 modifiant le statut des administrateurs...
Titre :
Mandataires liquidateurs. - Recours en annulation du décret du 29 décembre 1999 modifiant le statut des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par la Compagnie des Mandataires Judiciaires à la liquidation des entreprises du ressort de la cour d'appel de Paris : note de M. Beaufrère adressée à Mme Raingeard de la Blettière, directrice des Affaires civiles et du sceau.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1997-2000)
Personnes :
Thèmes :
cour d'appel, droit commercial, déplacement officiel, juridiction, organisation judiciaire, profession judiciaire, tribunal de commerce