Document d'archives : Volume n° 165 : 1958 (2 mai) - 1960 (7 juillet).
Contenu :
Suite à la réforme de la formalité de l'Enregistrement de décembre 1950, les actes notariés font, désormais, uniquement l'objet d'une mention de recette (plus de texte) : pour avoir la teneur de ces actes : voir Extraits d'actes.
Cote :
3 Q 10436