Document d'archives : Année 2003

Cote :

1497 W 7

Observations :

Commentaire
Dossiers individuels des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) : pièces judiciaires, ordonnances et expertises, procès-verbaux de notification des obligations, instructions particulières du magistrat, rapports, fiches de renseignements et justificatifs, notes d'entretiens

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