Lettre (dossier de présentation) de Georges FILLIOUD : secrétaire d'Etat chargé des Techniques de la Communication à Henri EMMANUELLI : secrétaire d'Etat chargé du Budget Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSERL) : taxe parafiscale, création et attributions, modalités Décret 17 novembre 1982 : modification Décret 1 décembre 1984 : préparation 13 aout 1984.

Premier ministre ; Service juridique et technique de l'information ; Sous-direction de l'audiovisuel et de l'action extérieure ; Département...