Document d'archives : 31 décembre 1986 au 18 février 1987.
Cote :
20020353/29
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1984-1992)
20020353/29
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1984-1992)