Document d'archives : Originaux des décrets généraux.
Cote :
20020353/1-20020353/109
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1984-1992)
20020353/1-20020353/109
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1984-1992)