Document d'archives : 397. 5 A 2 Application du droit communautaire (en France). Transposition en droit interne (français) des actes communautaires...
Titre :
397. 5 A 2 Application du droit communautaire (en France). Transposition en droit interne (français) des actes communautaires et notamment des directives.
Cote :
19900642/7