Document d'archives : 23 juin-29 septembre 1994
Contenu :
N°265 à 400.
Cote :
3448 W 25
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
100 ans
2095
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers
Thèmes :
application des peines, décision de justice, juridiction, justice