Document d'archives : 1974-1976
Cote :
2777 W 5
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
50 ans
2027
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, minute juridictionnelle, ordres et distribution