Document d'archives : Dossier n° 363263 ( ). 22 octobre 2014
Contenu :
Requérant : Fédération hospitalière de France. Date de séance : 29 septembre 2014.
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies. Catégorie de contentieux : Décret. Saisine : Premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2014).