Document d'archives : Règlement des conflits entre la loi française et le statut des indigènes en matière de droit de la personne, projet de loi.
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1840-1964)
Thèmes :
colonie, droit civil, département d'outre-mer, départements et collectivités d'outre-mer, organisation judiciaire, personnel