Document d'archives : Dossiers de litiges : fiches litiges, pièces justificatives, correspondance, notes de travail.
Contenu :
Présentation du contenu
Litiges n'ayant pas nécessité l'ouverture d'un dossier.
Cote :
116 J 35
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
60 ans
Première année communicable
2062