Document d'archives : Dossiers d'audience de 5e classe.
Cote :
5638 W 154-155
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement du 7 juillet 2015
Conditions d'accès :
75 ans
2083
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 2 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 0,20
Institutions :
Thèmes :
décision de justice, juridiction, justice, justice civile, justice pénale, tutelle judiciaire