Document d'archives : 94-F-347-A1-Tome X-B2
Contenu :
Abus de biens sociaux, complicité et recel de ce délit, trafic d'influence et non révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes.
Cote :
20200501/79
Inventaire d'archives :
dossiers INDIVIDUELS d'action publique DE l'ANNÉE 1994 (1994-2003)