Document d'archives : Dossier n° 365733 ( ). 28 novembre 2014
Contenu :
Requérant : département du Tarn-et-Garonne. Date de séance : 10 novembre 2014.
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies. Catégorie de contentieux : Requête normale. Saisine : Cassation cour administrative d'appel.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2014).