Dossiers de procédure : inventaires des pièces, registre de créances, comptes, quittances, minutes notariales et de jugements, états de frais, procès-verbaux, mandats d'arrêt et d'amener, réquisitoires, cédules à témoins, commissions rogatoires, citations à comparaître, correspondance, dépositions, acte d'accusation, ordonnance de prise de corps, exploits d'huissier, copies d'acte d'état civil, expéditions, extraits des registres d'écrou, certificats, attestations, rapports, avis, photographies, extraits de casier judiciaire.

3 U 4 454 à 492

Tribunaux de première instance