Document d'archives : Dossier n° 370629 () 24 février 2015
Contenu :
Catégorie de contentieux : requête normale
Saisine contentieux : premier ressort
Formation de jugement : 1re sous-section
Requérant : ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA
Cote :
20230533/8
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2015).