Document d'archives : Dossier n° 373313 () 7 mai 2015
Contenu :
Date de séance : 17 avril 2015
Catégorie de contentieux : requête normale
Saisine contentieux : cassation cour administrative d'appel
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies
Requérant : MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2015).