Apposition sur les serrures des portes, armoires, etc. d'une bande de papier fixée par ses extrémités avec le sceau de la justice afin d'empêcher tout détournement d'objet dépendant du patrimoine d'une personne. Elle s'accompagne généralement d'un inventaire,

particulièrement pour les objets qui ont été mis sous scellés. L'apposition est prescrite en cas de décès d'une personne lorsque tous les héritiers ne sont pas présents ou lorsqu'il y a parmi eux des mineurs ou des interdits, en cas de décès d'un dépositaire public (fonctionnaire, officier ministériel...), d'un étranger. Elle est possible en cas de séparation de biens, séparation de corps ou de divorce, de faillite et d'absence.