Dossier N°1. Réaction du ministère concerné, 5 Août 1982 : Lettre du ministère des Affaires sociales concernant le déplacement de l'inspecteur des affaires sanitaires et sociales sans que le COREP en ait été informé, ce déplacement ayant eu lieu en urgence

Dossier N°1 bis. CALVADOS. - Anomalies, 15 novembre 1982 : Information du préfet, par le Directeur régional de l'action sanitaire et sociale, de la venue à Caen du directeur de la santé

Dossier N°2. PARIS. - Anomalies, 09 novembre 1982 : Création d'une mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 03 décembre 1982 , au 1er Ministre, . au ministre chargé du travail, . " " " emploi. - Réaction du ministère concerné, 17 novembre 1982 : un arrêt. - Réaction du ministère concerné, 17 décembre 1982 : lettre au ministre de l'intérieur

Dossier N°3. ILE DE FRANCE. - Anomalies, 24 décembre 1982 : Fixation des prix de journée 1983 des établissements et services sociaux - création de 4000 poste. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 17 janvier 1983 ; au ministère des Affaires sociales . au 1er Ministre

Dossier N°4. ISERE. - Anomalies, 08 décembre 1982 : Le COREP a été informé par hasard de la mutation de M. DRIEUX adjoint au directeur départemental du travail et de l'emploi. Il n'a pas été informé, également de la venue du successeur de M. DRIEUX

Dossier N°6. ISERE. - Anomalies, 08 décembre 1982 : Diffusion d'une brochure faite par le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sans passer par le COREP. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 21 janvier 1983 ; au ministère des Affaires sociales

Dossier N°7. VAL D'OISE. - Anomalies, 14 décembre 1982 : Convention passé entre la commune de Garges les Gonesse et le secrétaire d'Etat auprès des immigrés sans que le COREP soit inform. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 25 janvier 1983 , au 1er Ministre, au secrétaire d'Etat chargé des immigrés, au COREP du Val d'Oise. - Réaction du ministère concerné, 09 mars 1983 ; au Ministre de l'Intérieur

Dossier N°8. YVELINES. - Anomalies, 23 décembre 1982 : Contrat passé entre la ville de Mantes la Jolie et le secrétaire d'Etat chargé des immigrés - procédure non conform. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 27 janvier 1983 , au Ier Ministre, au COREP des Yvelines, secrétaire d'Etat aux immigrés

Dossier N°9. LORRAINE. - Anomalies, 26 novembre 1982 : Réunion Rale organisée par le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sans que le COREP ait été invit. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 25 janvier 1983 , au Ier Ministre, au ministère des Affaires sociales. - Réaction du ministère concerné, 10 mars 1983 ; au Ministre de l'Intérieur

Dossier N°10. GARD. - Anomalies, 06 janvier 1983 : Convention signée entre la ville de Nîmes et le secrétaire d'Etat aux immigré. - Anomalies, 25 janvier 1983 . - Réaction du ministère de l'Intérieur, 24 février 1983 , au Ier Ministre, au ministère des Affaires sociales

Dossier N°11. HAUT RHIN. - Anomalies, 18 janvier 1983 : Acheminement du courrier circulaire relative à la maîtrise des dépenses hospitalières adressée au Dteur Ral et Da. - Anomalies, 08 février 1983 . - Réaction du ministère de l'Intérieur, 15 février 1983 ; au Ier Ministr. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 14 février 1983 ; au ministère des Affaires sociale. - GIRONDE. - même objet

Dossier N°12. MAINE ET LOIRE. - Anomalies, 17 janvier 1983 : Transmission directe d'un rapport d'inspection au Pt du conseil généra. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 17 mars 1983 , au Ier Ministre, au ministère des Affaires sociales

Dossier N°13. BASSE NORMANDIE. - Anomalies, 28 février 1983 : Lettre du ministre adressée au Dteur dal sous couvert du COREP

Dossier N°14. INDRE ET LOIRE. - Anomalies, 11 février 1983 : Délégation de crédits effectuée directement par les services de la DDASS sans passer par le COREP. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 29 mars 1983 ; au Ier Ministre . au ministère des Affaires sociales

Dossier N°15. SARTHE. - Anomalies, 08 février 1983 : Réunion des Dteurs Daux organisée par le secrétaire d'Etat aux personnes âgées en vue de la créations d'emplois pour 1983

Dossier N°16. LOIRE ATLANTIQUE. - Anomalies, 22 février 1983 : Déplacement à Nantes d'un fonctionnaire du ministère des Affaires sociales sans que le COREP ait été inform. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 19 avril 1983 : au ministère des Affaires sociales au Ier Ministre

Dossier N°17. AUDE. - Anomalies, 08 mars 1983 : Lettre adressée au DDASS sous couvert du COREP. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 19 avril 1983 , au ministère des Affaires sociales, au Ier ministre, au COREP. - Réaction du ministère concerné, 06 mai 1983 ; au Ministère de l'Intérieur

Dossier N°18 et 19. PARIS INDRE. - Anomalies, 10 mai 1983 21 avril 1983 : Une circulaire du M. chargé des droits de la femme en date du 13 avril 1983 précise que la commission Dale chargée de l'étude du problème de la prévention de la prostitution se rassemble sous la présidence et sur invitation du DDASS ou de son représentan. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 09 juin 1983 ; au M. chargé des droits de la femme

Dossier N°20. AUBE. - Anomalies, 28 avril 1983 : Circulaire du 22 avril 83 relative au forfait journalier dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux adressée directement aux DRASS et DDASS

Dossier N°21. MAINE ET LOIRE. - Anomalies, 27 avril 1983 : Désignation d'un intérimaire en cas d'absence - décision prise par le Dteur Ral

Dossier N°22. SOMME. - Anomalies, 31 mai 1983 : courrier adressé directement au DDASS

Dossier N°23. MAINE ET LOIRE. - Anomalies, 03 mars 1983 : Rapport de l'IGAS adressé au Pt du conseil Gal

Dossier N°24. CALVADOS. - Anomalies, 30 mai 1983 : Le Dteur Ral se propose d'organiser une réunion de travail avec certains services préfectoraux. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 30 juin 1983 ; au ministère des Affaires sociales

Dossier N°25. ILLE ET VILAINE. - Anomalies, 11 juillet 1983 : Circulaire adressée directement aux DDAS. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 08 août 1983 ; au ministère des Affaires sociales

Dossier N°26. LOIRE. - Anomalies, 11 juillet 1983 : Visite de Mme G. DUFOIX présentée comme privée Réaction du ministère de l'Intérieur, 08 août 1983 au ministère des Affaires sociales

Dossier N°27. HAUTE SAONE. - Anomalies, 25 août 1983 : Circulaire adressée directement aux DDASS

Dossier N°28. PARIS. - Anomalies, 07 septembre 1983 : Télégramme adressé aux chargés de mission sous couvert du COREP

Dossier N°29. CALVADOS. - Anomalies, 09 septembre 1983 : Lettre du COREP Correspondance adressée directement par le ministère des Affaires sociales au dteur dal

Dossier N°30. SOMME. - Anomalies, 13 octobre 1983

Dossier N°31. SOMME. - Anomalies, 13 octobre 1983 : Bordereau d'envoi du 16.09 concernant une demande de prise en charge au titre de la remunération des stagiaires adressé directement à la DDASS

Dossier N°32. SOMME. - Anomalies, 19 octobre 1983 : Le ministère des Affaires sociales a adressé un mémoire directement au tribunal administratif d'Amiens

Dossier N°33. INDRE. - Anomalies, 20 octobre 1983 : Visite du directeur de la pharmacie et du médicament aux laboratoires TRAVENOL à l'insu du COREP

Dossier N°34. AUBE. - Anomalies, 23 SEPTEMBRE 1983 : Le document relatif à l'exécution des budgets des établissements d'hospitalisation émanent des ministères des affaires sociales et de l'économie a été adressé directement aux services régionaux et départementaux. - Anomalies, 20 septembre 1983 : courrier de la DG de la santé adressé aux services intéressés sous couvert du COREP. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 09 novembre 1983 : au secrétaire d'Etat au ministère des Affaires sociales

Dossier N°35. CORSE DU SUD. - Anomalies, 10 novembre 1983 : Lettre adressée directement par le ministère des Affaires sociales au directeur départemental indiquant au DDASS qu'il représente l'Etat

Dossier N°36. CORSE. - Anomalies, 31 août 1983 : Le chef de service de l'inspection générale des aff. so. a adressé officiellement au chef de service un rapport sur la situation de la DRASS le COREP n'a été qu'officieusement informé

Dossier N°37. HAUTE CORSE. - Anomalies, 25 novembre 1983 : La lettre du ministère des Affaires sociales relative à la préparation des budgets primitifs 1984 des établissements sanitaires et sociaux a été adressée directement au DDAS. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 15 décembre 1983 : Lettre du conseiller auprès du Président de la République au ministre de l'intérieu. - AUBE. - Anomalies, 29 novembre 1983 : Persistance de manquements aux décrets du 10 mai

Dossier N°38. AUBE. - Anomalies, 13 octobre 1983 : Circulaire du 5.10 relative à la fixation des budgets des prix de journée 1984 des établissements sanitaires adressée directement aux chefs des S. Lettre informant le DDASS de la visite du secrétaire d'Etat chargé des personnes âgées adressée sous-couvert du COREP. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 13 décembre 1983 , au ministère des Affaires sociales, au secrétaire d'Etat chargé des personnes âgées

Dossier N°39. HAUT RHIN. - Anomalies, 25 novembre 1983 : Circulaire du 8.11 relative à la constitution d'une mission chargée de suivre l'application des textes sur la réforme de la gestion des établissements publics hospitaliers adressée aux DDASS et DRASS sous couvert du COREP. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 13 décembre 1983 ; au ministère des Affaires sociales. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 23 décembre 1983 ; au COREP

Dossier N°40. CORSE DU SUD INDRE ET LOIRE. - Anomalies, 9, 10, 17 novembre 1983 : Lettres relatives à la mobilisation des agents des secrétaire d'Etat au service de la politique hospitalière du gouvernement adressées directement aux DDASS de ces 2 département. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 14 décembre 1983 : à M. CHARASSE, au 1er Ministre, au ministère des Affaires sociales. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 10 février 1984 : Lettres aux 2 COREP

Dossier N°41. AUBE. - Anomalies, 07 décembre 1983 : Le ministère des Affaires sociales continue d'interpréter très largement les directives relatives à l'acheminement du courrier des administrations centrales à l'adresse exclusive des COR. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 19 janvier 1984 ; au ministère des Affaires sociales

Dossier N°42. NORD PAS DE CALAIS. - Anomalies, 21 septembre 1983 : Conventionconclue entre le conseil régional du Nord et la délégation à l'emploi en ignorant l'art. 9 du décret 82-390 du 10 mai

Dossier N°43. LOZERE. - Anomalies, 07 mars 1984 : Document émanent du ministère des Affaires sociales où sont annoncées de nouvelles conventions soumises sous couvert des COREP aux présidents des conseils généraux

Dossier N°44. SOMME. - Anomalies, 06 janvier 1984 : Les circulaires 6879 et 876 du ministère des Affaires sociales ont été adressées directement aux DDASS sous couvert des COREP. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 19 mars 1984 ; au ministère des Affaires sociales

Dossier N°45. VAL D'OISE. - Anomalies, 08 février 1984 : Le ministère des Affaires sociales a omis de communiquer au COREP le nom du successeur du directeur départemental du travail et de l'emploi. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 21 mars 1984 ; au COREP

Dossier N°46. HAUT RHIN. - Anomalies, 29 février 1984 : Par circulaire du 24.02 le ministère des Affaires sociales a adressé aux directeurs régionaux et départementaux du travail des instructiotions relatives aux contrats de solidarité pré-retrait. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 20 mars 1984 , au Ministre de l'emploi, au COREP, au ministre du Temps libre, jeunesse et sports

Dossier N°47. RHONE. - Anomalies, 29 février 1984 : Notification directe d'un crédit individualisé de 2805000 à l'échelon central pour la 1ère tranche de la restructuration de l'IM. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 10 avril 1984 , au ministère des Affaires sociales, au COREP pas de 48

Dossier N°49. SOMME. - Anomalies, 06 mars 1984 : Le ministère des Affaires sociales et le secrétaire d'Etat ont adressé directement au DDASS plusieurs correspondances

Dossier N°50. Réaction du ministère de l'Intérieur, mai 1984 : Note au DPAP relative aux infractions constatées dans les relations entre l'ad. centrale du ministère des Affaires sociales et les secrétaire d'Etat du travail et de l'emploi. - Réaction du Ministère Concerné, 14 mai 1984 : Lettre du ministère des Affaires sociales relative à la réunion prévue le 22.05 portant sur les circuits d'acheminement du courrier et la spécificité de l'action d'inspection de la législation du travail

Dossier N°51. PICARDIE SOMME. - Anomalies, 27 avril 1984 : Plusieurs envois émanent des des services du ministère des Affaires sociales ne sont pas parvenus à la préfecture mais directement au DDAS. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 04 juin 1984 ; au ministère des Affaires sociales

Dossier N°52. ISERE. - Anomalies, 26 mars 1984 : Par lettre du 1er mars la direction des hopitaux a informé directement le professeur Cordonnier de la décision de rejet du projet de création d'un centre d'hémodialyse

Dossier N°53. Anomalies, 26 avril 1984 : Le décret du 26 avril 84 ne confie pas au COREP la responsabilité du contrôle administratif car en son art. 4 il est dit que la tutelle des organismes du régime minier est assurée par le Dteur Ral des affaires sanitaire. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 12 juin 1984 , au 1er Ministre, à M. CHARASSE, au ministre de l'économie, au ministère des Affaires sociales, au Ministre de l'industrie. - Réaction du Ministère Concerné, 11 juillet 1984  : Lettre au Ministre de l'Intérieur

Dossier N°54. HAUT RHIN. - Anomalies, 15 juin 1984 : le secrétaire d'Etat à la santé a adressé directement au DDASS une lettre relative à l'interruption volontaire de grossess. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 27 juillet 1984 , au COREP, au secrétaire d'Etat. - Réaction du Ministère Concerné, 04 octobre 1985  : au Ministère de l'intérieur

Dossier N°55. TERRITOIRE DE BELFORT. - Anomalies, 30 juillet 1984 : Le COREP n'a pas été associé à la négociation du contrat-famille passé entre le ministère et le départemen. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 09 septembre 1984 , au ministère des Affaires sociales, au COREP. - Réaction du Ministère Concerné, 15 octobre 1984  : au ministère

Dossier N°56. LOT RHONE DEUX SEVRES CREUSE. - Anomalies, août 1984 : Le ministère des Affaires sociales a transmis aux PCG un projet de convention relative à la contribution forfaitaire de l'Etat aux frais d'installation de la DDASS et dont il se réservait la signature au nom de l'Etat.- Réaction du ministère de l'Intérieur, 18 septembre 1984 , au ministère des Affaires sociales, aux COREP RHONE et LOT. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 20 septembre 1984 , au COREP des Deux-Sèvres, au COREP Creuse

Dossier N°57. GARD. - Anomalies, 27 août 1984 : Un projet de convention destiné à fixer pour 1984 la contribution forfaitaire de l'Etat aux frais d'installation de la DDASS a été adressé par le ministère des Affaires sociales au PCG sous couvert du COREP

Dossier N°58. PICARDIE SOMME. - Anomalies, 03 septembre 1984 : Les notes 328, 333, 334 du ministère des Affaires sociales ont été adressées aux directeurs régionaux et départementaux sous couvert du COREP. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 03 octobre 1984 , au COREP, au ministère des Affaires sociales

Dossier N°59. POITOU CHARENTES VIENNE. - Anomalies, 29 mars 1984 : Décalage entre la date de parution des statistiques du marché du travail à l'échelon Nal et la date de réception des données Rales et Dales par le secrétaire d'Etat du travail et de l'emploi. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 22 mai 1984 ; Lettre au ministère des Affaires sociale. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 18 septembre 1984 ; au COREP. - Réaction du Ministère Concerné, 16 juillet 1984 ; au ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation

Dossier N°60. HAUT RHIN. - Anomalies, 13 septembre 1984 : Le ministère des Affaires sociales a adressé au PCG un projet de convention destiné à fixer la contribution forfaitaire de l'Etat aux frais d'installation de la DDASS

Dossier N°61. CORSE DU SUD. - Anomalies, 27 août 1984 : Le COREP a été informé incidemment de l'organisation d'une réunion de travail du ministère des Affaires sociales sur l'implantation d'un scanner à Ajaccio. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 10 octobre 1984 , au COREP, au Ministre

Dossier N°62. VAL D'OISE. - Anomalies, 02 octobre 1984 : Le COREP n'a pas été informé de la nomination de Melle Marcais à la DDASS en remplacement de M. BERZI. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 16 novembre 1984 ; au ministère des Affaires sociale. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 12 novembre 1984 : au COREP

Dossier N°63. LOZERE. - Anomalies, 24 octobre 1984 : Un projet de convention relative au paiement au département d'une redevance d'occupation pour les locaux de la DDASS serait conclue entre le ministère des Affaires sociales et le PCG à l'insu du COREP. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 14 novembre 1984 : au COREP

Dossier N°64. LOZERE. - Anomalies, 14 novembre 1984 : Le ministère des Affaires sociales a adressé aux différents Dteurs des secrétaire d'Etat une circulaire relative à la déconcentration du contrôle administratif des sociétés mutualistes

Dossier N°65. Anomalies, La délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ignore les textes législatifs et réglementaires qui régissentale fonctionnement de l'administration. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 8 octobre 1984 ; au 1er Ministr. - Réaction du Ministère concerné, 16 octobre 1984  : Note de M. CHARASSE au ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation

Dossier N°66. HAUT RHIN. - Anomalies, 30 août 1984 : Les services du ministère des Affaires sociales ont adressé directement aux chefs des services extérieurs une circulaire relative à la fixation des tarifs des prix de journée des établissements sanitaires médico-sociaux relevant de la compétence de l'Etat

Dossier N°67. Lorraine. - Anomalies, 30 novembre 1984 : Le ministère des Affaires sociales a adressé directement au Dteur Ral des aff. sanitaires et sociales une circulaire relative à l'aide à domicile aux familles

Dossier N°68. Lozere. - Anomalies, 29 octobre 1984 : La circulaire interministérielle du 11 octobre a été adressée simultanément aux COREP et aux directeurs départementaux et Raux des aff. sanitaires et sociales. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 04 décembre 1984 : au COREP. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 11 DECEMBRE 1984 ; au ministère des Affaires sociales

Dossier N°69. Haut Rhin. - Anomalies, 04 décembre 1984 : La circulaire relative à la fixation pour 85 des prix de journée des établissements sociaux émanent du ministère des Affaires sociales a été expédiée directement au Dteur Dal

Dossier N°70. Bouches du Rhone. - Anomalies, 25 septembre 1984 : Le ministère des Affaires sociales a transmis directement au PCG un projet de convention destiné à évaluer la redevance d'occupation pour les locaux de la DDASS.

Dossier N°71. LOZERE. - Anomalies, 09 janvier 1985 : La circulaire N° 62 du 12.12.84 concernant la gestion et le financement des établissements d'hospitalisation publics a été adressée directement aux directeurs régionaux et départementaux

Dossier N°72. Haut Rhin. - Anomalies, 15 mars 1985 : La circulaire du 23.01.85 concernant l'instruction des demandes de création d'officines de pharmacie a été adressée directement aux directeurs régionaux Daux

Dossier N°73. Aube. - Anomalies, 26 janvier 1985 : Le COREP n'a pas reçu le document relatif à l'acquisition d'un scanner subventionné à 40% par l'Etat, par l'hôpital de Troyes, alors qu'il est tuteur financier du centre hospitalier et que la responsabilité du redéploiement des moyens hospitaliers incombe aux COREP

Dossier N°74. Lozere. - Anomalies, 20 mars 1985 : La circulaire du 4.03 concernant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés a été adressée aux Dteurs Daux et Raux sous couvert du COREP

Dossier N°75. Midi Pyrénées. - Anomalies, 07 janvier 1985 : Le COREP note qu'un crédit destiné à la modernisation d'un hôpital (Millau) et d'un hospice bien que ne relevant de la catégorie I d'investissements est imputé sur des chapitres de cat. II Or l'affectation de ce crédit a été décidée par le ministère à la place du COREP après avis de la CAR. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 22 avril 1985 ; au ministère des Affaires sociales.

Dossier N°76. Hautes Pyrénées. - Anomalies, 26 février 1985 : Des contacts ont été pris directement par M. LYON chargé de mission à la Dion de l'action Siale avec la municipalité de Luz St Sauveur pour accueillir une réunion européenne d'experts sur les jeunes en zones rurales isolées le COREP n'a pas été informé ni associé à cette réunion. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 12 avril 1985 ; Lettre au ministère des Affaires sociale. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 26 avril 1985 ; Lettre au COREP

Dossier N°77. Réaction du ministère de l'Intérieur, Circulaire aux COREP concernant les délais d'acheminement du courrier. - Réaction du ministère concerné, 22 janvier 1985 : Le ministère des Affaires sociales souhaiterait que les délais de transmission du courrier transitant par les préfectures et destiné aux chefs des secrétaire d'Etat soient raccourcis afin que les dispositions des décrets du 10.05.82 soient respectées

Dossier N°78. Haute Corse. - Anomalies, 05 avril 1985 : Le ministère des Affaires sociales a adressé directement au directeur départemental une requête de M. Percodani tendant à une prolongation d'activité

Dossier N°79. Nièvre. - Anomalies, 06 mai 1985 : Le ministère des Affaires sociales a adressé au Dteur Dal sous couvert du COREP une note relative à la représentation de Mme DUFOIX porte-parole du Gouvernement à une manifestation organisée dans le département par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés

Dossier N°80. Somme. - Anomalies, 21 juin 1985 : Le ministère des Affaires sociales a adressé directement au directeur départemental une circulaire concernant la libre circulation des infirmiers et infirmières

Dossier N°81. Corse. - Anomalies, 07 juin 1985 : Télégramme adressé par le Dteur Ral directement aux autres directeurs régionaux alors que le COREP aurait du être l'unique destinataire. De plus, le Dteur Ral donne expressément à ses collègues la consigne de se faire représenter à une réunion convoquée par les soins du COREP au prétexte que la conférence des DRASS avait été prévue ce même jour. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 23 juillet 1985 ; au ministère des Affaires sociales

Dossier N°82. Loir et Cher. - Anomalies, 18 juillet 1985 : Le COREP a été tenu à l'écart pour l'élaboration d'un protocole en vue de la réalisation expérimentale d'une carte individuelle de santé qui a été négociée et signée par le ministère des Affaires sociales et la ville de Blois. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 21 août 1985 ; au ministère des Affaires sociales

Dossier N°83. Somme. - Anomalies, 18 juillet 1985 : Le ministère des Affaires sociales a adressé directement 4 circulaires au DDASS

Dossier N°84 N°91. Poitou Charentes. - Anomalies, 24 octobre 1985 : Par circulaire du 3.09.85 le le ministère des Affaires sociales et le M. de l'économie demandent aux COREP de déléguer leur signature aux DRASS alors qu'un arrêté interministériel du 26.08.85 relatif à la déconcentration en matière de tutelle des organismes de SS a donné délégation de pouvoir au COREP en vue d'agréer ou de refuser les agents comptables. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 15 novembre 1985 : au COREP.

Dossier N°85. MARNE. - Anomalies, 26 novembre 1985 : La circulaire du 14.II diffusée aux délégués Raux précise l'organisation des délégations Rales sans faire état des relations que devraient avoir les délégués avec les préfets sous l'autorité directe desquels ils sont placés.

Dossier N°86. LOT. - Anomalies, 22 novembre 1985 : Le secrétaire d'Etat chargé des personnes âgées a transmis directement au directeur départemental une circulaire relative au fonds d'innovation sociale pour les personnes âgées

Dossier N°87 N°89. LOIRE ET CHER. - Anomalies, 13 juillet 1985 . - Réaction du ministère de l'Intérieur, 21 août 1985 ; au ministère des Affaires sociale. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 03 octobre 1985 ; au ministère des Affaires sociales. - Réaction du ministère concerné, 02 septembre 1985 lettre au M. - VOIR LE N° 82

Dossier N°88. VOIR LE N° 85

Dossier N°90. SOMME. - Anomalies, 13 septembre 1985 : Le ministère des Affaires sociales a adressé directement 3 circulaires au directeur départemental

Dossier N°92. LIMOUSIN. - Anomalies, 01 octobre 1985 : Par lettre du 5.09 le ministère des Affaires sociales s'adresse directement au Pt du conseil général afin qu'une négociation soit menée en vue de conclure un projet de contrat particulier Etat-région-Dpt pour le politique périnatale et la prévention des handicaps. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 18 octobre 1985 ; au ministère des Affaires sociales

Dossier N°93. Somme. - VOIR N° 90

Dossier N°94. Essonne. - Anomalies, 24 janvier 1986 : Circulaire adressée par le ministère des Affaires sociales directement au directeur départemental relative à la transformation d'emplois Daux

Dossier N°95. Bouches du Rhône. - Anomalies, 31 décembre 1985 : Le ministère des Affaires sociales a fait part au COREP par lettre du 12.12 de la promotion au grade d'officier de l'ordre national du mérite de M. DENIER, Dteur Ral sans que le préfet ait été consulté

Dossier N°96. CENTRE LOIRET. - Anomalies, 12 février 1986 : Le COREP s'étonne de la célérité avec laquelle les services du ministère des Affaires sociales avaient instruit un recours hiérarchique tendant à l'annulation d'un arrêté pris par les soins du COREP et refusant à un médecin le bénéfice de la propharmacie. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 17 MARS 1986 ; au ministère des Affaires sociale. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 20 mars 1986 ; au COREP

Dossier N°97. HAUTE GARONNE. - Anomalies, 12 novembre 1985 : Conditions dans lesquelles sont établis les programmes annuels d'équipement sanitaire et social. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 23 décembre 1985 , au COREP, au ministère des Affaires sociales

Dossier N°98. Anomalies, 14 mars 1986 : Arrêté du 14 mars relatif à la désignation du représentant du ministre chargé de la santé dans le cas prévu de l'art. 314 ter du code des marchés publics attribuant au représentant de l'Etat un pouvoir d'approbation. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 23 avril 1986 ; au ministère des Affaires sociales

Dossier N°99. RHONE. - Anomalies, 13 mai 1986 : Rôle excessif assumé par les directeurs régionaux du travail dans la répartition des crédits de fonctionnement à vocation Dale. - Réaction du ministère de l'Intérieur, 03 juin 1986 ; au ministère des Affaires sociales.

Dossier N°100. HAUTES PYRENEES. - Anomalies, 26 février 1985 . - Réaction du ministère de l'Intérieur, 12 avril 1985 . - VOIR LE N° 76

Dossier N°101. VAL D'OISE. - Anomalies, 12 septembre 1986 : Circulaire du SE chargé de la SS concernant le redéploiement des emplois dans le secteur sanitaire et social en date du 13.08.86 adressée directement à la DDASS

Dossier N°102. MEUSE. - Anomalies, 24 septembre 1986 : Courrier provenant du ministère des Affaires sociales et demandant au médecin inspecteur Dal de la santé d'adresser une note retraçant les principaux problèmes sanitaires et hospitaliers du département adressé directement à la DDASS

Dossier N°103. T. DE BELFORT. - Anomalies, 02 octobre 1986 : Protocole d'accord relatif au programme contrat famille signé entre le ministère des Affaires sociales, le MULT, le Pt du conseil Gal sans que le COREP soit informé

Dossier N°104. DEUX SEVRES. - Anomalies, 09 juillet 1986 Envoi direct d'une lettre par le ministère des Affaires sociales à la DDASS concernant les crédits d'action sociale pour personnes âgées

Dossier N°105. HAUTE CORSE. - Anomalies, 09 juillet 1986 Correspondance adressée directement par le ministère des Affaires sociales au directeur départemental

Dossier N°106. SOMME. - Anomalies, 07 novembre 1986 Courrier transmis directement par le ministère des Affaires sociales et le MELATT

Dossier N°107. MOSELLE. - Anomalies, 10 juillet 1986 Problème de transmission des informations des administrations centrales aux élus départementau. - Réaction du M.I, 04 décembre 1986 Note à la DGCL