Projets de décrets, d'arrêtés, de lois, de circulaires, d'instruction, de recommandations, de cahier des charges et de statuts, avis, proposition de loi, convention, comptes rendus de réunions, de séances et d'examens, rapports et études, documents de travail, liste des groupes de travail, notes explicatives, techniques, juridiques, préliminaires, de rappel, d'information, de synthèse, de méthode, d'observations et de présentation, notes, schéma, documentation, correspondance.