Document d'archives : Dossiers de procédure.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1177W/39
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SEINE ET OISE (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1958
Langues :
Français
Description physique :
Papier